8.Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, le fonctionnaire désigné remet au requérant un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune admissibilité ne peut lui être reconnue tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
8.Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, le fonctionnaire désigné remet au requérant un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe qu’aucune admissibilité ne peut lui être reconnue tant que sa demande n’est pas complète et conforme.
